Covid 19 et praticiens de la saisie immobilière: quid des multiples délais à respecter en matière de saisie immobilière?

Les avocats exerçant en matière de voies d'exécution le savent : la mise en oeuvre d'une saisie immobilière est semée d'embûches procédurales et de multiples délais particulièrement stricts à respecter.

Alors que les services du Juge de l'Exécution sont, sauf extrême urgence, fermés et que les huissiers de justice ne peuvent délivrer d'actes ou établir des procès-verbaux de description, nous nous sommes tous demandés comment nous allions pouvoir poursuivre des procédures de saisie immobilière d'ores et déjà initiées.

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (JO 24 mars), entrée en vigueur le 24 mars, instaure un état d’urgence sanitaire.

L'Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété précise, en son article article 2, 3° "Les délais mentionnés aux articles L. 311-1 à L. 322-14 et R. 311-1 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution sont suspendus pendant la période mentionnée à l'article 1er", soit pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et (pour le moment) le 24 juin 2020.

Dès lors, en application de cette Ordonnance, tous les délais encadrant les formalités relatives à (notamment):

• la publication des commandements de payer valant saisie,
• la délivrance de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation devant le JEX immobilier,
• la dénonce de cette assignation aux créanciers inscrits, 
• le dépôt au greffe du JEX immobilier du Cahier des Conditions de Vente et du second original de l'assignation,
• la publication de l'assignation auprès du Service de la Publicité Foncière
• et tous les autres délais encadrant la saisie immobilière, à l'exception de ceux concernant la distribution du prix, non visés dans l'Ordonnance,

seront suspendus et reprendront leur cours le 24 juin 2020.

C'est, en tout cas, l'interprétation que l'on peut faire, à ce jour, de l'Ordonnance précitée.